Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 267 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 2)
DÉCLARATION DE LA PERSONNE, DE LA SOCIÉTÉ OU DE L’ASSOCIATION
Je déclare que __________(nom et numéro du membre)__________ est au service exclusif de, __________(nom de la personne, de la société ou de l’association)__________ qu’il est couvert par la police d’assurance responsabilité générale des employés de cette dernière et que celle-ci se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par ce membre dans l’exercice de sa profession, avec une garantie comportant les stipulations minimales prescrites à l’article 5 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (chapitre C-26, r. 267).
En foi de quoi, j’ai signé, ce ____________________________________________________________
Nom de la personne autorisée et fonction (en lettres moulées)
Signature de la personne autorisée
Décision 97-01-23, Ann. I; Décision 2005-11-17, a. 8.
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